Le plus du département Ad’Vitam:
- L’assistance juridique via une permanence téléphonique 6 jours/7 de 8h à 18h
- Créer un cadre réglementaire grâce à la refonte du règlement intérieur du cimetière
- Plus de 50 modèles de documents pour la gestion courante du cimetière
La législation funéraire est de loin la plus complexe des législations puisqu’elle intègre pas moins de 7 Codes juridiques:
CGCT, Code de L’Urbanisme, Code Civil, Code Pénal, Code de l’Environnement, Commande publique, Code des Impôts,
Nos experts dont les compétences sont reconnues depuis plus de 32 ans auprès des collectivités sauront répondre à toutes vos interrogations en matière de législation funéraire. Ils sauront préserver les intérêts des communes, tout en apportant les bonnes réponses aux questions légitimes de vos administrés.
La loi n’est pas tout. Jugement formant jurisprudence, ordonnance, décret, autant d’éléments juridiques qui incitent dans la bonne gestion du cimetière. 6j/7, de 8h à 18h, notre service juridique est disponible pour vous répondre.
La prise en charge des procédures de reprises
Les élus municipaux ainsi que les agents du service cimetière expriment des réticences à engager une procédure de reprise des sépultures, en raison de la charge de travail importante que cela implique, de la complexité administrative de la démarche et des responsabilités juridiques et pénales qui pourraient en découler.
Terrain-commun, concession échue, tombe en désuétude, tombe dangereuse, à chaque situation une procédure spécifique.
Toutes nos procédures font l’objet d’une convention signée avec transfert de responsabilité (sans transfert de compétence). La commune reste Maître du lieu, Ad’VitAm, reste Maître du droit.
Ad’VitAm est à votre côté tout au long de la procédure de reprise et prend en charge l’ensemble des démarches administratives:
Etape 1
Affichage/information/convocation préalable
Etape 2
Réunion Publique et édition des procès-verbaux (Sur site). Nos experts sont présents sur site avec les élus pour animer la réunion publique pour encadrer, et rassurer les administrés.
Etape 3
Notification et période d'observation
Etape 4
Suivi des doléances. Par convention, chaque demande écrite fera l'objet d'une réponse par courrier spécifique exposant la situation et le cahier des charges de réfection (avec photo).
Etape 5
Clôture. À l'issue de la période d'observation, et selon le même protocole le cabinet organisera la clôture de procédure.
Etape 6
Service Après-Vente de la procédure. C’est au moment où les sépultures ont disparues que les familles se manifestent. Nous continuons notre accompagnement dans la gestion des doléances, des contestations des familles.
