GUIDE DU DÉCÈS – Quelles démarches administratives après un décès?
Dans les 24 heures qui suivent le décès.
- Disposer du certificat de décès (délivré par le médecin, l’hôpital, l’EPAD)
- Faire la déclaration de décès auprès de la Mairie (du décès).
– Justificatif à présenter pièces d’identité du défunt et du déclarant
– Certificat de décès
– livret de famille (si possible)
Demander copie de l’acte de décès et l’autorisation d’inhumation/crémation valant autorisation de fermeture de cercueil.
Dans les 48 heures qui suivent le décès.
- Assurez-vous que le défunt n’avait pas souscrit une convention obsèques via le site officiel :
http://www.formulaireassvie.agira.asso.fr/
- Choisir l’entreprise funéraire qui sera en charge de l’enterrement.
-Une liste des entreprises habilitées est obligatoirement disponible dans chaque Mairie.
– demander un devis gratuit selon le modèle officiel.
Régler les frais d’inhumation via le compte du défunt s’il est approvisionné (plafonné à 5000 € selon l’article L.312-1-4 du code monétaire) LOI n°2015-177 du 16 février 2015 – art. 4
Rappel : le séjour est gratuit en chambre mortuaire (hôpital) les 3 1er jours.
Dans les 6 jours suivant le décès.
- Régler les obsèques (concession, inhumation/crémation, monument…)
Dans les 10 jours suivant le décès.
- Prévenir les organismes payeurs (Employeur, Pole emploi, caisse de retraite, assurance maladie…)
- Banque (blocage du compte)
- Notaire (succession)
- Impôts (déclaration de succession dans les 6 mois)
- Bailleur.
